L'actualité de la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif |
Le Conseil d'État, Cour suprême de l'ordre administratif |
L'entreprise européenne d'interet general dans le secteur electrique (le cas franco-italien) (L'impresa europea di interesse generale nel settore elettrico (il caso franco-italiano)) |
La privatisation du service de l'État |
Voie de fait: limitation et fondements. Note sous tribunal des conflits, 17 juin 2013, bergoend c. société erdf annecy léman, n° 3911 |