Le certificat successorial européen dans l'ordre juridique francais |
Règlements 2016/1103 et 1104 du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et sur le régimes patrimonial des partenariats enregistrés |
La restitution internationale des biens culturels en dehors de la Convention de l?UNESCO de 1970 et de la Convention d'UNIDROIT de 1995. |